LES POLITIQUES SOCIALES FONDÉES SUR L'ACQUISITION D'ACTIFS

Ses extrait sont issues de l'étude : Les dotations en capital pour les jeunes - n°9 - 2007 du Centre d'analyse stratégique

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Le compte bébé hongrois

Le gouvernement hongrois a créé en 2005 un système de dotation à la naissance pour les enfants de nationalité hongroise, disposant d’un domicile sur le territoire de la République de Hongrie, nés depuis le 1er janvier 2006. Cette dotation est universelle, conditionnée par la seule production d’une attestation d’état civil. Elle est automatiquement versée sur un compte bancaire et les parents en sont informés par écrit. La dotation vaut 40 000 HUF (120 euros) en 2006. Son montant sera par la suite déterminé en loi de finances. Les enfants qui relèvent de la protection de l’enfance ont droit à la 7e ou 14e année suivant la naissance à une nouvelle dotation de 42 000 HUF (125 euros). Les sommes placées sur le compte sont bonifiées par le Trésor hongrois sous forme de suppléments d’intérêts, équivalents aux bénéfices encaissés par le titre de valeur d’État quinquennal. Les enfants suivis par la protection de l’enfance bénéficient de bonifications plus intéressantes. Les sommes ainsi épargnées sont disponibles à partir de 18 ans et librement employables. Avant cela, l’avoir enregistré sur le compte du Trésor ne peut pas servir de couverture à un emprunt, il ne peut pas être donné en caution ni faire l’objet d’une exécution. En cas de décès de l’enfant avant l’âge de 18 ans, fort de la décision de la procédure successorale, l’héritier peut demander le versement du Trésor hongrois.

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Le compte sud-coréen

Le ministre coréen de la santé et de la protection sociale a proposé en août 2006 de créer un compte de développement de l’enfant. Le champ du programme serait ensuite progressivement étendu. Dans un premier temps, seuls seraient éligibles les orphelins ou les enfants placés, soit 37 000 enfants. En 2008, le compte devrait être ouvert à tous les enfants nés dans des familles à bas revenus ; en 2009, à toutes les familles de « travailleurs pauvres » (working poor) et en 2010 à toutes les familles des classes moyennes, de façon à couvrir environ la moitié des nouveau-nés coréens. Le dispositif repose sur une bonification de l’épargne : tout won épargné est abondé par un bonus équivalent, dans la limite de 30 000 wons (30 euros) par mois. Le gouvernement envisage également de compléter cette incitation par une dotation mensuelle de 60 000 wons (60 euros), pour les enfants orphelins ou placés en institution. Cette dotation sera financée pour moitié par des sponsors et pour moitié par le gouvernement. À partir de 2010, ces montants pourraient être substantiellement revalorisés avec le versement de deux pécules de 200 000 wons (200 euros) respectivement à la naissance et à l’âge de 7 ans. Les comptes seront utilisés à partir de l’âge de 18 ans selon le modèle imaginé par Le Grand et Nissan : une affectation ouverte aux dépenses d’éducation, de logement ou de création d’entreprise est prévue.

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Le bon d’études canadien

Depuis juillet 2005, le « programme canadien d’épargne-étude » (Canada Education Savings Program, CESP), lancé en 1998, contient un système de dotation très similaire à celui existant au Royaume-Uni. Le CESP repose sur un mécanisme de bonification de l’épargne, modulée selon le revenu, versée par les parents sur des plans d’épargne individuels ciblés sur l’éducation, appelés « régimes enregistrés d’épargne-étude » (Registered Education Savings Plan, RESP) qui peuvent être ouverts jusqu’à l’âge de 17 ans. Or, une évaluation de ce programme, réalisée en 2003, a montré que ce système de bonification de l’épargne avantageait nettement les ménages les plus aisés : la part des bénéficiaires ayant un revenu avant impôt inférieur à 20 000 dollars canadiens (14 000 euros) n’a été que de 8,6 % entre 1998 et 2001, alors que ces ménages représentent un tiers de la population. Le gouvernement a ainsi décidé de faire évoluer son dispositif en le complétant par un système de dotations. Aussi, depuis juillet 2005, ces « régimes enregistrés d’épargne-étude » ont-ils été complétés par un système de bons d’études (Canadian Learning Bond) dont l’objectif est, comme leur nom l’indique, de financer l’éducation supérieure. Ces dotations sont versées à l’ouverture du compte. Elles s’élèvent à 500 dollars des enfants nés après 2003, qui vivent dans des familles éligibles aux prestations familiales sous condition de ressources (National Child Benefit Supplement, NCBS). Elles sont complétées chaque année, jusqu’à l’âge de 15 ans, d’une dotation de 100 dollars (70 euros) tant que les parents restent éligibles au NCBS. Les coûts d’ouverture du compte bancaire sont couverts par le gouvernement.

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La proposition américaine de Kids Accounts

On a vu que les idées de dotation en patrimoine à la naissance sont nées aux États-Unis, largement portées par des think-tanks américains, dont la New America Foundation, fondation non partisane, qui en fait la promotion auprès du Congrès depuis plusieurs années. Cette activité de lobbying s’est traduite par le dépôt d’un grand nombre de projets de loi ces dernières années : Children’s Financial Security Act (projet bipartisan déposé à la Chambre en 1997), Social Security KidSave Accounts Act (projet démocrate déposé au Sénat en 1998), KidSave Accounts in the Social Security Solvency Act (projet démocrate déposé au Sénat en 1999), Child Savings Account Act (projet républicain déposé au Sénat en 1999), Social Security KidSave Accounts Act (projet bipartisan déposé au Sénat en 2000). Dernièrement, un projet de loi bipartisan a été déposé dans les deux Assemblées en 2004 et en 2005, l’America Saving for Personal Investment, Retirement and Education Act, dit « ASPIRE Act ». Ce texte, qui n’a jamais été débattu en commission au Sénat ni à la Chambre, propose un système très proche de celui mis en oeuvre au Canada depuis 2005. Le projet de loi propose la création d’un compte de développement qui serait amorcé par une dotation initiale de 500 dollars, portée à 1 000 dollars pour les enfants nés dans les foyers dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Les enfants nés en 2006 et après en seraient bénéficiaires. Pour les ménages dont le revenu est inférieur au revenu médian, les sommes versées bénéficieraient d’une bonification équivalente au montant épargné, dans la limite de 1 000 dollars par an. À partir de 18 ans, le pécule pourrait être débloqué mais uniquement pour payer des frais de scolarité ou pour contribuer au financement d’un premier logement. Si les sommes ne sont pas utilisées, le compte peut également être transformé en un contrat d’épargne-retraite. Le projet de loi prévoit enfin le remboursement, à l’âge de 30 ans, de la dotation initiale fédérale de 500 dollars, ce qui rappelle très directement le modèle d’Ackerman et Alstott. Les auteurs du projet estiment que les titulaires de ces comptes pourraient disposer en moyenne d’un crédit de 20 000 dollars environ à l’âge de 18 ans. le programme serait géré par un fonds (Trust Fund) placé auprès du Treasury Department selon trois options de placement déjà existantes dans les plans de développement de l’épargne américains : obligations, fonds commun de placement à rémunération fi xe ou placements en actions. Le programme serait ouvert à tous les citoyens bénéficiant d’un numéro de sécurité sociale, ce qui écarterait les immigrants illégaux.

Les adversaires de ces projets mettent en avant l’effet d’éviction que ces transferts publics pourraient avoir sur les transferts entre vifs. Par ailleurs, l’intérêt du dispositif en matière d’éducation financière pourrait être réduit si les décisions d’investissement et la gestion des comptes étaient confiées au Trust Fund. La sénatrice Hillary Clinton a repris cette idée sous le nom de baby bonds à l’occasion de la convention démocrate de 2006 à Denver, dans le cadre d’un programme d’ensemble appelé American Dream Initiative20. Ce programme envisage une politique ambitieuse de renouvellement du modèle social américain fondée sur la généralisation de l’accès à l’enseignement supérieur, une couverture santé universelle et le développement de comptes d’épargne-retraite. Il serait notamment financé par la suppression de nombreuses subventions fédérales aux entreprises et une contribution assise sur les revenus des PDG des plus grosses entreprises qui dégagent des bénéfices et licencient. La dotation serait universelle et de 500 dollars à la naissance et à l’âge de 10 ans. Autre originalité de la proposition par rapport au projet ASPIRE Act : le children tax credit des familles à bas et moyens revenus (inférieurs à 75 000 dollars par an) pourrait être affecté au compte en déduction de taxe. Ces différents dispositifs, en place ou en projet, ont été récemment imaginés dans des contextes très variés, qu’il s’agisse des régimes d’État-providence ou de l’ampleur relative des dépenses affectées à la jeunesse, à la famille et à l’enfance. Ils visent des objectifs également variés. Mais au fond, ils ont tous pour ambition de donner aux jeunes les moyens de leur autonomie et de les éduquer à la responsabilité. Lorsque les dépenses qu’ils autorisent sont ciblées, elles sont axées principalement sur l’enseignement supérieur. Parfois des visées connexes sont attachées à ces mécanismes originaux, par exemple le soutien à la natalité.